Juridique

Fiche Public

Dernière mise à jour le 14 septembre 2021 à 17h45

Ici, de nombreuses interrogations concernent le libre accès à l’hôpital sans pass sanitaire, les différents types de tests et leur accessibilité ou bien encore l’accès libre aux centres commerciaux.

 

1 - Soins

QUESTION : Je vais en consultation ou passer un examen  à l’hôpital ou en clinique : dois-je présenter le pass sanitaire nécessairement ?

Oui, le pass sanitaire est obligatoire pour accéder aux établissements de santé.

 

QUESTION : On me refuse  l’accès aux soins chez un soignant libéral (médecin, kiné etc ...) ou une maison médicale  car je n’ai pas de  pass sanitaire

Pour consulter un praticien libéral  dans un cabinet ou une maison médicale, on ne doit pas présenter de pass sanitaire : l’exiger est un abus de pouvoir donc attaquable. Conseil : on fait référence à la loi  en négociant à l’amiable  avant  d’engager un éventuel recours juridique.

 

QUESTION : J’ai besoin d’un suivi médical régulier dans un établissement hospitalier (consultation spécialisée, examens de routine etc) et on me demande le Pass sanitaire (test négatif ou certificat de rétablissement)

Pour entrer dans les  services et établissements de santé et établissements médico-sociaux,  les personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements devront présenter le pass, sauf sur dérogation accordée par le chef de service ou son représentant sous prétexte que le non-accès serait préjudiciable à la santé de la personne.

 

QUESTION : J’ai besoin d’un suivi médical régulier dans un établissement hospitalier (consultation spécialisée, examens de routine, dialyse, etc ...) on m’impose la vaccination sous peine de privation de soins (suivi de grossesse , chimiothérapie etc ...)

On a tendance à faire pression, voire à contraindre à la vaccination certaines personnes (du fait de leur état de grossesse  ou de leur pathologie chronique)  et même à conditionner leurs soins à la vaccination. Or, si exiger un pass sanitaire est légal (voir ci-dessus) par contre, exiger une vaccination est un abus de pouvoir attaquable. Conseil : on fait référence à la loi  en négociant à l’amiable  avant  d’engager un éventuel recours juridique.

 

QUESTION : Mon mari veut assister à mon accouchement, on lui impose la vaccination

Si exiger un pass sanitaire est légal (voir ci-dessus) par contre, exiger une vaccination est un abus de pouvoir attaquable. Conseil : on fait référence à la loi  en négociant à l’amiable  avant  d’engager un éventuel recours juridique.

 

QUESTION : Je vais accoucher et on m’oblige à la vaccination sous peine de me séparer de mon bébé

Si exiger un pass sanitaire est légal (voir ci-dessus) par contre, exiger une vaccination est un abus de pouvoir attaquable  Conseil : on fait référence à la loi  en négociant à l’amiable  avant  d’engager un éventuel recours juridique.

 

QUESTION : Je dois subir une intervention chirurgicale : dois-je présenter le pass sanitaire nécessairement ?

Si exiger un pass sanitaire est légal (voir ci-dessus) par contre, exiger une vaccination est un abus de pouvoir attaquable  Conseil : on fait référence à la loi  en négociant à l’amiable  avant  d’engager un éventuel recours juridique. Mais si je reste hospitalisé, faut-il que je subisse nécessairement des tests PCR nasopharyngés ? S'il est légal d’exiger des tests de non- contamination (PCR ou antigénique), l’établissement aura tendance à imposer des tests PCR nasopharyngés conformément aux anciens décrets ; il faudra négocier de pouvoir bénéficier de tests salivaires ou de pratiquer des autotests (qui resteront à la charge de la personne) conformément à ce que permet la nouvelle législation.

 

QUESTION : J’ai besoin de subir une intervention chirurgicale, y compris une intervention vitale ( ex : greffe de rein ), on la conditionne à la vaccination.

Si exiger un pass sanitaire est légal (voir ci-dessus ) par contre, exiger une vaccination est un abus de pouvoir attaquable  Conseil : on fait référence à la loi  en négociant à l’amiable  avant  d’engager un éventuel recours juridique.

DONC, pour l’heure, la réglementation prévoit la nécessité du pass sanitaire pour accéder à l’hôpital, sauf pour accéder aux urgences qui restent accessibles à tous. La vaccination, elle, n’est pas imposée et si elle est demandée, c’est un abus de pouvoir. Il faut toutefois préciser concernant l’obligation du pass sanitaire que le chef de service ou son représentant peut déroger à cette obligation pour le patient et lui permettre d’accéder librement au sein du service. C’est bien, mais le risque est de rencontrer une multitude de pratiques différentes entre ceux qui continueront d’accueillir librement leurs patients et ceux qui ne le permettront pas (d’où, l’importance de la négociation à l’amiable).

 

2 - ACCOMPAGNANTS aux RV, VISITES de personnes hospitalisée ou en EHPAD

QUESTION : J’accompagne en RdV pour un soin ou un examen  mon enfant ou un proche vulnérable  (personne handicapée ou âgée)

On me refuse l’accès à la structure de santé car je n’ai pas le pass sanitaire. C’est légal sauf si l’établissement considère que la présence de l’accompagnant est nécessaire en raison d’une situation particulière.

 

QUESTION : On me demande la vaccination pour assister à l’accouchement de ma femme

Si exiger un pass sanitaire est légal (voir ci-dessus) par contre, exiger une vaccination est un abus de pouvoir attaquable.  Conseil: on fait référence à la loi  en négociant à l’amiable  avant  d’engager un éventuel recours juridique.

 

QUESTION : On me demande la vaccination pour accompagner un proche en fin de vie

Si exiger un pass sanitaire est légal (voir ci-dessus) par contre. exiger une vaccination est un abus de pouvoir attaquable  Conseil : on fait référence à la loi  en négociant à l’amiable  avant  d’engager un éventuel recours juridique .

 

QUESTION : On me demande le pass sanitaire pour rendre visite à un proche en EHPAD

C’est légal, mais le chef de service ou son représentant peut déroger à cette obligation selon la situation.

 

QUESTION : On me demande la vaccination  pour rendre visite à un proche en EHPAD

Si exiger un pass sanitaire est légal (voir ci-dessus) par contre, exiger une vaccination est un abus de pouvoir attaquable  Conseil : on fait référence à la loi  en négociant à l’amiable  avant  d’engager un éventuel recours juridique.

 

3 - démarches pour obtenir le pass sanitaire

QUESTION : Mon pharmacien refuse de superviser et d’enregistrer mon autotest

Qu’est-ce qu’un autotest ? Un autotest Covid est un test antigénique dont le prélèvement et la lecture du résultat peuvent être réalisés seul, d’après les indications fournies par un professionnel et après lecture des conditions d’utilisation et du « guide d’utilisation » fournis lors de l’achat. Le mode de prélèvement autorisé aujourd’hui est l’auto-prélèvement nasal, qui est moins profond que le prélèvement nasopharyngé pratiqué pour les tests PCR et antigéniques classiques. Le résultat est déterminé en quinze à vingt minutes, selon la notice du fabricant. Il n’est pas pris en charge (sauf exceptions) par l’assurance maladie mais est peu coûteux (environ 5€), rapide (résultats en 15/*20 minutes) et peu invasif. S’il est réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé qui intégrera le résultat dans la base SI-DEP, alors, il permet de générer un pass sanitaire valable 72h. Il est en vente libre dans les pharmacies. Le décret autorise l’usage des autotests en vente libre dans les pharmacies mais n’oblige pas le pharmacien à les superviser. Si le pharmacien refuse de superviser votre autotest, alors changez de pharmacie ou trouvez un professionnel de santé (médecin, infirmier, kiné, dentiste …) apte à renseigner les données sur la base SI-DEP.

Article Légifrance

Limite du test : s’il est positif, il faut alors une confirmation avec un test PCR classique qui, seul, permettra l’obtention d’un certificat de rétablissement et donc d’un pass sanitaire valable 6 mois.

QUESTION : Mon laboratoire d’analyses médicales refuse de me procurer un kit de test PCR salivaire et m’impose le test PCR nasopharyngé

La loi parle de 3 tests possibles pour établir la non-contamination et valider un pass sanitaire : autotest, test antigénique et test PCR : il n’est pas précisé qu’il s’agit exclusivement du test nasopharyngé habituel et invasif, l’accès au test salivaire qui est pratiqué en laboratoire est en principe possible. Dans les faits, il faut souvent négocier pour y accéder (migraines, cloison nasale déplacée , répétition des tests, etc ...).

 

4 - Vie quotidienne

QUESTION : On me demande le pass sanitaire pour accéder au supermarché

Voir réponse plus haut : ici le pass sanitaire n’est exigé que pour les centres commerciaux de plus de 20 000 m2 et pour les départements dont l’incidence du Covid dépasse les 200 cas pour 100 000 habitants, sur arrêté préfectoral. De plus, les tribunaux administratifs ont déjà suspendu ces arrêtés préfectoraux dans certains départements (Yvelines, Essonne et Haut Rhin…) au motif que la restriction d’accès aux personnes détentrices d’un pass sanitaire empêchait pour une partie de la population l’accès aux biens de première nécessité. Les petits et moyens supermarchés ne sont donc pas concernés et seuls quelques grosses enseignes le seront éventuellement à l’avenir selon le taux d’incidence et l’évolution de la législation en fonction des actions en justice.

 

QUESTION : On me demande le  pass sanitaire pour accéder à des loisirs (salles de sport, clubs de sport, piscines, terrains de golf , cinémas, théâtres, concerts …)

Oui, c’est bien dans la loi dès maintenant pour les adultes majeurs et à compter du 30 septembre à partir de 12 ans.

 

QUESTION :On me demande le pass sanitaire pour accéder aux restaurants et aux cafés, même en terrasse

Oui,  c’est bien dans la loi.

 

QUESTION : On me demande le pass sanitaire pour prendre l’avion

Oui, c’est bien dans la loi.

 

QUESTION : On me demande la vaccination pour prendre l’avion 

Cela dépend des destinations : on demande le pass sanitaire généralement et parfois la vaccination pour certaines destinations (ex : Israël )

Les 10 derniers articles juridiques

Défilement vers le haut
Aller au contenu principal