Juridique

Fiche Scolaires

Dernière mise à jour le 14 septembre 2021 à 17h45

LES JEUNES ET SCOLAIRES

La vaccination est possible pour les mineurs de plus de 12 ans. De 12 à 15 ans, l’autorisation de l’un des deux parents est nécessaire. A partir de 16 ans, l’autorisation parentale n’est plus requise, leur seul consentement suffit. La mise en application du pass sanitaire pour les mineurs a été reportée au 30 septembre 2021.

Enjeux pour les jeunes : le pass sanitaire sera exigé pour un grand nombre d’activités du quotidien (trains longue distance, activités extra-scolaires, cinéma, activités sportives en club, bibliothèques, cafés et restaurants…). Seules les sorties scolaires sur des créneaux réservés aux scolaires et donc sans mélange avec la population générale (piscine, bibliothèque…) resteront accessibles sans pass sanitaire.

Selon les termes du protocole sanitaire en milieu scolaire, la découverte de cas positifs dans une classe entraînera l’exclusion des élèves non vaccinés pendant 7 jours : ils devront alors suivre un enseignement à distance, contrairement aux élèves vaccinés qui pourront eux poursuivre leur enseignement en présentiel.

Voilà ce qui devrait engager beaucoup de parents à faire vacciner leurs jeunes et beaucoup de jeunes à accepter l’injection ; les personnes qui refusent seront certainement marginalisées et subiront des pressions, il n’y a pourtant pas d’obligation véritable et il importe de signifier son refus :

Attention, si votre enfant est inscrit dans un établissement scolaire, vous avez probablement dû signer une décharge autorisant l’établissement à prendre les mesures nécessaires en cas d’urgence (accident ou autre) : pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, vous pouvez leur envoyer un avenant dérogatoire à la fiche infirmerie (voir par exemple modèle de courrier sur le site de Maitre Araujo-Recchia ici et sur le site de Réaction 19 ) afin qu’ils ne puissent pas s’appuyer sur cette autorisation pour tester ou vacciner votre enfant si vous les autorisez à prendre eux-mêmes les mesures qu’ils jugent nécessaires …

Enfants de moins de 12 ans

QUESTION : Mes parents sont divorcés et mon père veut me faire vacciner alors que ma mère ne le veut pas, moi je ne sais plus trop ce que je veux

Aujourd’hui (fin août 2021) les moins de 12 ans ne sont pas concernés par la vaccination, ni par le pass sanitaire, mais c’est une situation potentiellement évolutive.

Jeunes de 12 à 16 ans

QUESTION : Ma mère veut que je me fasse vacciner et je suis d’accord, mais mon père s’y oppose : pourrai-je quand même me faire vacciner au collège ?

L’autorisation d’un seul des parents étant nécessaire, cela est donc possible : il suffit que ta mère signe une autorisation parentale. Cela dit et au-delà du risque sanitaire en lui-même (EudraVigilance)  exposer l’enfant à des conflits familiaux souvent violents n’est pas chose évidente (conséquences psychologiques).

Jeunes de plus de 16 ans, lycéens et étudiants

QUESTION : J’ai 17 ans et je décide de me faire vacciner alors que mes parents y sont opposés, je fais ce que je veux

Selon la loi, un jeune mineur de plus de 16 ans n’a pas besoin de l’autorisation parentale pour se faire vacciner, son seul consentement suffit . Cependant, Maître Anthony Winkel attire notre attention sur le fait que, s’agissant d’un mineur, il ne peut tout de même pas se faire vacciner si les parents s’y opposent…. Dans ce cas Cf modèle de lettre de Maître A. Winkel à transmettre à l’établissement scolaire.

 

QUESTION : Je fais mes études dans un domaine médical visé par l’obligation vaccinale (aide-soignant, infirmier, sage-femme, médecin, kiné, ostéopathe etc.. cf code de la santé publique 4 et introduction de la FAQ ) suis-je déjà soumis à l’obligation vaccinale pendant mes études ?

Oui, un étudiant futur stagiaire dans des structures soumises à l’obligation vaccinale est soumis à l’obligation vaccinale.

Conseil : l’étudiant peut prendre un an de congé sabbatique – mission humanitaire, apprentissage manuel, technique, philosophie… ou en profiter pour élargir temporairement ses études à un domaine de compétence non soumis à obligation : enrichissement personnel. Il peut aussi, parallèlement, trouver un petit boulot pour l’équilibre personnel, l’indépendance, l’expérience et éventuellement négocier de participer aux cours mais pas aux stages. Revoir pour cela les modalités de validation de l’année, la stratégie étant de gagner du temps, le temps que l’obligation tombe.

 

QUESTION : On m’impose la vaccination pour soutenir ma thèse de médecine : ce sera un fiasco si je n’obtempère pas et ma carrière sera fichue

En l’état, si la vaccination n’est pas obligatoire dans l’enseignement supérieur, elle l’est dans les établissements formant aux métiers de la santé comme elle l’est aussi pour les professionnels de la santé. Mais, en soi, la soutenance d’une thèse de médecine, en tant qu’épreuve strictement universitaire, n’impose pas la vaccination : c’est la participation aux stages dans les établissements de santé qui implique l’obligation et donc il reste théoriquement possible de négocier la finalisation et la soutenance d’une thèse dès lors que cette phase n’implique pas une présence de l’étudiant sur le terrain. Par contre, le futur professionnel ne pourra exercer sans se mettre en conformité et sera tenu de reporter sa pratique professionnelle jusqu’à ce que l’obligation tombe. Il peut aussi repousser la soutenance de sa thèse à ce moment-là.

 

LES ETUDIANTS DISENT NON A LA VACCINATION

Conseils généraux :

  • Quelle que soit la situation rencontrée posant problème, privilégiez et favorisez toujours le dialogue bienveillant avec la personne représentant la structure dans laquelle vous subissez une obligation que vous contestez / ou avez une crainte : directeur de collège /lycée, employeur, contrôleur de pass sanitaire, pharmacien, etc… Le mieux est de chercher à connaître (et entendre) quelles sont ses craintes, son niveau d’information. Le contact frontal renforcerait la résistance de votre interlocuteur.
  • Temporiser : plusieurs pays reviennent en arrière et suppriment le pass sanitaire, plusieurs décisions de tribunaux administratifs ont cassé des arrêtés préfectoraux ; la mise en œuvre du pass sanitaire semble à bien des égards inapplicable et comment les enseignants vont-ils faire classe et en même temps s’occuper des élèves à distance…  Il est donc possible que cette mesure soit abrogée dans les semaines ou mois à venir.
  • Engager un dialogue avec vos enfants afin qu’ils puissent mieux résister à la pression (sociale) du groupe en construisant un positionnement individuel. L’absence de pass sanitaire ne doit pas être un symbole dégradant et privatif de loisirs pour l’enfant mais plutôt un principe de liberté et de combat dans le respect de son intégrité physique. Favoriser les tests salivaires et autotests pour les enfants car les tests naso-pharyngés sont trop invasifs (Collectif de Santé Pédiatrique).
  • Pour une approche juridique plus poussée, se rapprocher de plusieurs sites internet proposant des modèles de courriers type et des propositions de recours contentieux :

Les 10 derniers articles juridiques

Défilement vers le haut
Aller au contenu principal