Juridique

Généralités – Obligation vaccinale

Dernière mise à jour le 14 septembre 2021 à 17h45

RAPPEL DE LA LOI - Petite synthèse

Les textes de la loi sont consultables sur le site officiel « Légifrance » : loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et décret n° 2021-1059 du 7 août modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire.

La loi concerne deux mesures : l’obligation vaccinale (pour certains) et le pass sanitaire (pour tous)

 

L’OBLIGATION VACCINALE

1 - SELON LE LIEU D’EXERCICE PROFESSIONNEL

La vaccination devient obligatoire pour les professionnels travaillant DANS certains établissements

(article 12 de la Loi n° 2021-1040 du 05/08/2021) :

  • Des établissements de santé et hôpitaux des armées ;
  • Des centres et maison de santé ;
  • Des dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
  • Des centres et équipes mobiles de soins ;
  • Des Centres de Lutte Antituberculeuse (CLAT) ;
  • Des Centres Gratuits d’Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) ;
  • Des Services de Médecine Préventive et de Promotion de la Santé ;
  • Des services de prévention et de santé au travail ;
  • Des établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation : IME, IEM, ITEP, EEAP, IDA, IDV, INJA, INJS, SESSAD, SAFEP, SSEFS, CMPP ;
  • Des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) ;
  • Des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et centres de pré-orientation (CPO) et réadaptation professionnelle (CRP) : ne sont concernés que les professionnels de ces structures, et non les personnes en situation de handicap bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail ;
  • Des établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou leur apportent une aide à domicile (EHPAD, PUV, RA, USLD, SSIAD, SPASAD, SAAD, centres d’accueil de jour) ;
  • Des résidences-services ;
  • Des établissements et les services, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées : MAS, FAM, foyers d’hébergement, foyers de vie, foyers occupationnels, SAMSAH, SAVS, SSIAD, UEROS ;
  • Des établissements dits « médico-social spécifique » (LAM, LHSS, CSAPA, CAARUD, ACT) ;
  • Des établissements et services expérimentaux ;
  • Des logements foyers seulement lorsqu’ils sont dédiés à l’accueil de personnes âgées ou handicapées (ce qui inclut les foyers logements pour personnes âgées, résidences accueils pour personnes souffrant de handicap psychique, mais exclut les foyers de travailleurs migrants) ;
  • Des habitats inclusifs

 

2 - SELON LA PROFESSION

La vaccination devient obligatoire (article 12, 2° et 3°, de la Loi du 05/08/2021) pour les personnes exerçant en tant que :

  • Professionnels de santé : c’est-à-dire selon le code de la Santé Publique ( 4ème partie ) : les médecins, sages-femmes, odontologistes, pharmaciens, préparateurs en pharmacie, préparateurs en pharmacie hospitalière, physiciens médicaux, infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticien-lunetiers, diététiciens . A cet ensemble de professions de santé, il faut bien sûr ajouter tous ceux qui sont concernés par leur lieu d’exercice et intervenant dans les établissements énoncés ci-dessus les agents de service hospitalier, les aides-soignants, les secrétaires médicales…
  • Psychologues ;
  • Ostéopathes ;
  • Chiropracteurs ;
  • Psychothérapeutes ;
  • Personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés ci-dessus ;
  • Les étudiants ou élèves des établissements préparant à l’exercice des professions mentionnées ci-dessus (Article 12, 4°).
  • SALARIES de particuliers employeurs qui sont bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). ( Article12,5°) Par exception, cette obligation ne s’applique pas : aux travailleurs handicapés dans les ESAT (article 12, I, k), ni aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux visés par l’article 12 de la Loi (article 12, III)
  • AUTRES PROFESSIONS :
    • Les sapeurs-pompiers et marins pompiers ;
    • Les personnels navigants et personnels militaires affectés de manière permanente aux missions de sécurité civile ;
    • Les membres des associations agréées de sécurité civile (pour leurs seules activités de sécurité civile, par ex. les personnels et bénévoles de la Croix Rouge Française intervenant sur activités hors sécurité civile ne sont pas concernés par l’obligation) ;
    • Les personnes en charge des transports sanitaires et transports sur prescription médicale (dont les taxis pour les trajets effectués dans le cadre du L. 322-5 du code de la santé publique) ;
    • Les prestataires de services et distributeurs de matériel mentionnés à l’article L.5232-3 du code de la santé publique.

 

En revanche, ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale

Les professionnels des crèches, des établissements ou services de soutien à la parentalité ou d’établissements et des services de protection de l’enfance ainsi que les personnes justifiant d'une contre-indication à la vaccination. (Source : « Instruction relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux » du 11/08/2021, Ministère des solidarités et de la santé, Direction générale de la cohésion sociale)

 

  • Article 12, III. L’obligation de vaccination ne s’applique pas aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle aux seins des locaux dans lesquels la vaccination est obligatoire pour les personnes qui y travaillent.

L’obligation vaccinale des soignants va être mise en place en 2 temps d'ici au 15 octobre 2021

 

  1. du 7 août 2021 et jusqu'au 14 septembre 2021 : les professionnels concernés par l’obligation vaccinale dont le schéma vaccinal n'est pas complet , ne seront en conformité avec la loi que s’ils peuvent présenter un PASS SANITAIRE ou un certificat médical de contre-indication qui pourra comprendre une date de validité
  2. du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021: les professionnels concernés par l’obligation vaccinale dont le schéma vaccinal n'est pas complet seront autorisés à exercer leur activité à condition de justifier de l'administration d'au moins une des doses requises dans le cadre du schéma vaccinal à plusieurs doses et de présenter le résultat d'un test négatif de non contamination. le 15 octobre 2021 est la date d'entrée en vigueur de l'obligation vaccinale des professionnels concernés .

 

À défaut d'avoir été vaccinés dans les temps, les salariés et les agents publics POURRONT être suspendus, sans salaire et ce à partir de la notification au salarié mais la suspension de salaire peut être retardée si des jours de congé ou repos sont posés. Un licenciement en cas de défaut de vaccination contre la Covid-19 n'est cependant pas possible. (voir pour plus de précision les consignes et le calendrier d’application, détaillés sur le site du ministère de la santé).

 

QUESTION : En cas d’éventuels effets indésirables graves : vers qui nous retourner ?

L’Etat a accepté d’endosser la responsabilité des effets indésirables à la place des laboratoires : les victimes devront se retourner vers l’Etat via l’ONIAM. La responsabilité du vaccin dans les effets indésirables sera difficile à prouver et éventuellement faiblement et tardivement indemnisé (entre 5 à 10 ans).

 

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