Juridique

Généralités – Pass sanitaire

Dernière mise à jour le 14 septembre 2021 à 17h45

RAPPEL DE LA LOI - Petite synthèse

Les textes de la loi sont consultables sur le site officiel « Légifrance » : loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et décret n° 2021-1059 du 7 août modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire.

La loi concerne deux mesures : l’obligation vaccinale (pour certains) et le pass sanitaire (pour tous)

 

LE PASS SANITAIRE

Pour obtenir le PASS, 3 possibilités (article 1, II, 2 de la Loi du 05/08/2021 et article 47-1- I du Décret n° 2021-699 du 01/06/2021, modifié par le Décret n°2021-1059 du 07/08/2021) :

  1. la vaccination : un schéma vaccinal complet
  2. la preuve d’un test négatif de moins de 72h (PCR, antigénique ou autotest sous la supervision d’un professionnel). Le test salivaire est à demander en laboratoire mais les laboratoires rechignent à l'autoriser aux adultes (dans les faits, il faut une bonne négociation ou une ordonnance pour y accéder, même si ça n’est pas exigé par la loi). Donc, la solution la plus simple reste l’autotest, peu invasif et disponible en pharmacie : pour permettre d’accéder au pass sanitaire, la loi prévoit qu’il doit être réalisé sous contrôle d’un professionnel (liste des professionnels autorisés à superviser les autotests https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043915556) le résultat est alors enregistré sur la base officielle SI-DEP, est valable 72h. Remarque : l’autotest est peu coûteux (environ 5 €) Sur présentation d'une pièce d'identité et d'un justificatif, les autotests sont délivrés gratuitement, dans la limite de 10 par mois, pour les professionnels relevant des catégories listées sur le site service public https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14826   Maitre Brusa et Maitre Yoyotte-Landry quant à eux , considèrent que l’enregistrement officiel du résultat des autotests n’a pas lieu d’être et qu’on peut satisfaire à l’obligation de test négatif par attestation sur l’honneur : ils proposent de remplacer alors le pass officialisé par cette  attestation https://reinfocovid.fr/wp-content/uploads/2021/08/12-Attestation-sur-lhonneur-relative-au-pass-sanitaire-en-cas-dauto-test-2.pdf  A chacun d’expérimenter sur le terrain.
  3. le résultat d’un test PCR (salivaire ou nasopharyngé) ou antigénique positif datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois associé à un certificat médical de rétablissement.

 

Le PASS est exigé dans les établissements suivants (article 47-1-II-1° du Décret n° 2021-699 du 01/06/2021, modifié par le Décret n°2021-1059 du 07/08/2021) :

  • chapiteaux, salles de théâtre, salles de spectacles sportifs ou culturels, salles de conférence ;
  • salons et foires d’exposition (par hall d’exposition) ;
  • établissements de plein air y compris les parcs zoologiques, d’attractions et à thème ;
  • stades, établissements sportifs, piscines, salles de sport ;
  • grands casinos, salles de jeux et bowlings ;
  • festivals assis / debout de plein air ;
  • cinémas et théâtres ;
  • monuments, musées et salles d’exposition ;
  • bibliothèques, médiathèques (hors bibliothèques universitaires et spécialisées, BPI, BnF) ;
  • compétitions sportives ;
  • autres événements, culturels, sportifs, ludiques ou festifs, organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptible de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes.
  • établissements de culte pour les évènements ne présentant pas un caractère cultuel ;
  • navires et bateaux, de type navires de croisière
  • dans les discothèques, clubs et bars dansants.
  • dans les fêtes foraines, à partir d’un seuil de 30 stands ou attractions.
  • Dans les établissements hôteliers et de restauration commerciale (bars et restaurants -intérieur et terrasses), SAUF pour la restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, la restauration professionnelle routière (sur la base d’une liste validée par arrêté préfectoral) et ferroviaire et de la restauration non commerciale, notamment la distribution gratuite de repas ;
  • Pour participer aux séminaires professionnels. Pour ces derniers, un seuil à 50 personnes continuera de s’appliquer, et l’application se fera uniquement si ces séminaires ont lieu en dehors du site des entreprises : le pass sanitaire n’est donc pas exigé pour un séminaire professionnel de moins de 50 personnes, ou pour un séminaire professionnel de plus de 50 personnes se déroulant sur le site de l’entreprise.
  • Pour entrer dans les  services et établissements de santé et établissements médico sociaux, les personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements devront présenter le pass (à l’exception des établissements et services médico-sociaux pour enfants, ou des résidences autonomie). Donc, les personnes qui vont à l’hôpital pour un soin programmé devront se munir d’un pass, MAIS si l’exigence du pass empêche l’accès aux soins du patient dans des délais utiles à sa bonne prise en charge, le chef de service peut l’en exempter [le chef de service ou autre autorité du service le représentant en son absence ]. Cette obligation sera levée évidemment dans toute situation d’urgence ou pour la réalisation d’un test de dépistage.
  • Présenter le pass sera obligatoire pour les  déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif. Cela concerne donc les vols intérieurs, trajets en TGV, Intercités et trains de nuit et les cars interrégionaux non conventionnés. Les autres modes de transport, notamment transports en commun, sont exclus de l’application du pass ;
  • Obligation du pass pour accéder aux grands magasins et centres commerciaux de plus de 20 000m², sur décision du préfet du département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu’aux moyens de transport accessibles dans l’enceinte de ces magasins et centres. Le contrôle sera fait à l’entrée du centre commercial, et non au niveau de chaque enseigne dans le centre. Grâce à des actions en justice, dans certains départements le tribunal administratif a suspendu les arrêtés préfectoraux (Yvelines, Essonne, Haut Rhin …) et donc cette restriction a été levée, des actions similaires sont en cours aussi dans d’autres régions . Mais le gouvernement fait appel de la décision des juges: à suivre donc, la situation peut évoluer dans les deux sens.

 

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