Situation à ce jour

Au 4 septembre 2021

FAQ évolutive et datée concernant les situations spécifiques personnelles

L’objectif de cette FAQ n’est pas de procéder à une analyse juridique complexe : nous renvoyons à chaque fin de fiches vers des liens le permettant. Sur le site de RéInfoCovid sous l’onglet « SE DÉFENDRE », on trouve une « Boîte à outils » qui fait la synthèse des outils juridiques pouvant vous être utiles dans vos démarches http://4j3iuarrdt.preview.infomaniak.website/article_juridique/boite-a-outils/. L’objet de cette FAQ est de préciser certains points de la réglementation qui posent souvent question au citoyen « non expert », de répondre à des interrogations récurrentes et de poser des repères solides pouvant servir à un positionnement individuel.

Pour refuser une demande abusive de pass sanitaire ou de vaccination, nous avons deux conseils à vous donner : le premier est déjà de privilégier une relation apaisée et de favoriser un dialogue constructif comme base. Les consignes et les textes sont appliqués par des personnes qui auront tendance à durcir leur position face à une attaque frontale et impersonnelle en imposant sans état d’âme leur stricte application. Elles pourraient par contre réfléchir à des solutions pour une personne qui entre dans une relation personnelle respectueuse. Par ex , attaquer d’emblée un chef d’établissement, qui applique le plus souvent par automatisme et sans recul les consignes à propos de l’éviction scolaire des enfants non vaccinés , est contre-productif car il va durcir ses positions en invoquant la loi , alors qu’instaurer une relation personnelle lui permettrait éventuellement de se responsabiliser dans ce qui est mis en place et d’être inventif en cherchant des solutions par ex en ne sollicitant pas les familles à tester leurs enfants .

Le deuxième conseil est de GRADUER votre réponse :

1. Envoi d’un courrier à l’employeur : une négociation personnelle argumentée (cf dans la boite à outils « SE DÉFENDRE » de RéInfoCovid des courriers-types proposés selon les situations spécifiques)
2. si le courrier n’aboutit pas, envoi d’une mise en demeure par un avocat (courrier plus impressionnant et peu onéreux à entête d’avocat, environ 50 euros)
3. si la mise en demeure n’aboutit pas, partir en Recours juridique avec un avocat (cf équipes d’avocats collaborant avec les pôles juridiques régionaux de RéInfoCovid). Nous ne sommes, pour la plupart d’entre nous, pas habitués à saisir la justice, voire peu enclins à le faire … Cependant , si les négociations personnelles n’ont pas abouti, il va falloir aussi OSER le recours juridique. Le judiciaire est notre dernier rempart face à la mise sous dépendance du législatif par le pouvoir exécutif, or comme les juges ne peuvent pas s’autosaisir, il va falloir les solliciter nous-mêmes, en multipliant les recours juridiques. Les pôles juridiques régionaux mis en place par RéInfoCovid vous y aideront, en vous conseillant et en vous mettant en relation avec des équipes d’avocats qui ont choisi de résister et d’aider les gens à tenir le NON (selon les cas, des recours groupés, moins onéreux seront possibles). Pour bien préparer votre éventuel « dossier » vous devez avoir le maximum de preuves écrites d’échanges entre vous et votre employeur (courriers, témoignages, mails, etc.). Ainsi par exemple si votre employeur vous menace verbalement, vous pouvez lui répondre par écrit, en lui rappelant ce qu’il vous a dit. Mais n’acceptez pas de courrier donné à la main ( convocation, suspension.. ). Exigez un courrier postal avec accusé de réception.

Si la liste des secteurs et professions concernées par l’obligation vaccinale est précisément posée par les textes juridiques il est fréquent que des employeurs aillent au-delà, en exigeant un pass sanitaire ou la vaccination alors que ce n’est pas prévu par la loi.

On précisera concernant chaque situation spécifique

1. Ce que la réglementation prévoit
2. Les zones d’ombre et les différentes possibilités de positionnement individuel
3. Les voies de recours (datées)