Juridique

Libéraux : arrêt de l’activité

 

Être médecin non exerçant

NB : cette procédure est identique pour toutes les professions possédant un ordre. Ce statut est parfois appelé "inactif" au lieu de "non exerçant".

But : Pour mettre entre parenthèse l’activité médicale tant que cette obligation vaccinale reste en vigueur tout en espérant que la situation puisse évoluer et que sans être vacciné, il y ait possibilité de reprendre l’exercice professionnel par la suite. Attention aux délais entre la fin d’activité et la reprise : actuellement, si le délai dépasse 3 ans, le médecin doit repasser devant une commission professionnelle et peut se voir demander de repasser une validation universitaire.

Afin que cette reprise d’activité ne soit pas soumise à une appréciation des instances ordinales et qu’elle se fasse de façon automatique, les dispositions légales et réglementaires offrent peu de solutions.

Le statut le plus adapté est celui de médecin non exerçant.

Ainsi, le médecin demeure inscrit auprès de l’Ordre des Médecins, il peut continuer à exercer son art pour lui-même et pour ses proches mais en aucune façon à l’égard d’une patientèle sauf situation de non-assistance à personne en danger.

Il faut donc informer l’Ordre ainsi que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, ainsi que les autres organismes dont dépend le médecin et sa patientèle dans le cadre du principe du respect de la continuité des soins.

Cela ne signifie pas qu’il faille en informer tous les patients que le médecin a eu en consultation au cours de sa carrière mais simplement ceux suivis de façon régulière au long court et pour lesquels « l’arrêt de l’activité » pourrait mettre en péril ce suivi.

Pour procéder à cette formalité, il suffit d’envoyer un email (avec AR) à l’Ordre des Médecins (par le biais de l’adresse email personnelle) mais il apparaît prudent de doubler celui-ci d’une lettre recommandée avec AR qui sera aussi une précaution à prendre auprès des divers organismes.

Ce statut apparaît particulièrement protecteur car personne ne pourra empêcher le médecin de reprendre son activité active au moment où il le souhaitera.

Il suffira là encore par lettre recommandée d’en informer l’Ordre et les organismes dont il dépend.

Pendant cette période d’inactivité, le médecin demeure médecin et en tant que tel inscrit à l’Ordre et soumis aux obligations du Code de la Sécurité Sociale et du Code de Déontologie.

L’aspect positif est qu’il ne pourra pas être poursuivi pour un exercice illégal de la médecine mais il restera susceptible d’être poursuivi pour tout manquement à ses obligations déontologiques en particulier au travers de ses prises de position publiques et de ses écrits.

Nous attirons l’attention sur la nécessité d’être prudent dans le cadre des fonctions syndicales qui pourraient être celles du médecin.

En annexe à cette analyse, vous trouverez ci-joint deux propositions de texte, l’un relatif à la demande de statut de médecin non exerçant, le second à adresser à la patientèle susceptible de pâtir d’une absence de continuité de soins.

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