Juridique

Plan de défense

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Les cas sont repris ci-dessous, avec l'argumentaire commun à tous à fournir à votre avocat :

Pour les salariés du privé :

  1. A la réception du courrier de menaces de l’employeur privé : « vaccination ou plus de salaire » : envoyer le courrier de Me Joseph à l'employeur précisant que le décret officialisant les « conseils » de la HAS sur les schémas vaccinaux et le nombre de doses n’a pas été publié (cf le II de l’article 12 de la loi MCV macron castex veran, dite loi du 5 août 2021)
  2. Si l’employeur applique la sanction d’arrêt de versement des salaires, assignation immédiate de l’employeur, en Référé, aux prud’homme (procédure d’urgence) au TRIBUNAL JUDICIAIRE dont dépend l’employeur. Voir la carte ici. Il vous faudra contacter un avocat spécialiste du droit du travail qui accepte d’effectuer les procédures avec l’Aide Juridictionnelle ou au tarif de l’aide juridictionnelle si vous n’y avez pas droit (revenus trop élevés) ; voir notamment le site internet du barreau de chaque tribunal où les avocats sont classés par spécialité. Vous pouvez vous appuyer sur l'argumentaire commun ci-dessous.

Pour les salariés du public :

  1. A la réception du courrier de menaces de l’employeur privé : « vaccination ou plus de salaire » : envoyer le courrier de Me Joseph à l'employeur précisant que le décret officialisant les « conseils » de la HAS sur les schémas vaccinaux et le nombre de doses n’a pas été publié (cf le II de l’article 12 de la loi MCV macron castex veran, dite loi du 5 août 2021)
  2. Si l’employeur applique la sanction d’arrêt de versement des salaires, assignation immédiate de l’employeur, en Référé, aux prud’homme (procédure d’urgence) au TRIBUNAL ADMINISTRATIF dont dépend l’employeur. Voir la carte ici. Il vous faudra contacter un avocat spécialiste du droit administratif qui accepte d’effectuer les procédures avec l’Aide Juridictionnelle ou au tarif de l’aide juridictionnelle si vous n’y avez pas droit (revenus trop élevés) ; voir notamment le site internet du barreau de chaque tribunal où les avocats sont classés par spécialité. Vous pouvez vous appuyer sur l'argumentaire commun ci-dessous.

Pour les libéraux :

  1. A la réception du courrier de menaces de l’ARS : « vaccination ou non remboursement des actes ou interdiction d’exercer » : envoyer le courrier de Me Joseph à l'ARS précisant que le décret officialisant les « conseils » de la HAS sur les schémas vaccinaux et le nombre de doses n’a pas été publié (cf le II de l’article 12 de la loi MCV macron castex veran, dite loi du 5 août 2021)
  2. Si l’ARS ou votre Conseil de l'Ordre applique la sanction de non remboursement des actes ou une interdiction d’exercer, assignation immédiate en Référé Suspension (procédure d’urgence) au TRIBUNAL ADMINISTRATIF dont dépend votre Cabinet Médical. Voir la carte ici. Il vous faudra contacter un avocat spécialiste du droit administratif qui accepte d’effectuer les procédures pour 2000 / 3000 € HT maximum car les mémoires seront spécifiques à votre cas. Voir notamment le site internet du barreau de chaque tribunal où les avocats sont classés par spécialité. Vous pouvez vous appuyer sur l'argumentaire commun ci-dessous.

 Argumentaire commun :

Points importants (non exhaustif) :

  1. QPC : Les articles sur l’obligation vaccinale n’ayant pas été validés par le conseil constitutionnel, il y a lieu de solliciter auprès du juge au moment de votre procédure une Question Prioritaire de Constitutionalité : Voir notamment cet article de France Soir.
  2. On ne refuse pas de se faire vacciner mais aujourd’hui , il n’y a pas de vaccin sur le marché !!! Seules des SGI (Substances Géniques Injectables) sont disponibles, de surcroit encore en phase d'essais cliniques.

Sources juridiques pour vos avocats (non exhaustives)

  • afin de prouver que les SGI ne sont pas des vaccins et qu’il est donc impossible de se faire vacciner : directives européennes définition médicament et vaccin +Loi Kouchner, Convention Oviedo, Convention Helsinki, etc.
  • afin de prouver que des essais cliniques ne peuvent pas être rendus obligatoires, Tribune Philippe Ségur

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