A partager, imprimer et envoyer

Merci à toutes les personnes qui signent, impriment, partagent, publient sur des journaux avant la décision ultime et envoient, au Conseil Constitutionnel

A Monsieur le Président L. Fabius ET Messieurs, Mesdames, du Conseil Constitutionnel,

2 r Montpensier, 75001 PARIS

Avec le « passe » sanitaire et le carnet de santé numérique, le SECRET MEDICAL n'est pas respecté. En effet, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a pour objet de réaffirmer les droits des malades jusqu’alors énoncés au sein de différents textes nationaux (Charte du patient hospitalisé en date du 6 mai 1995, loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain,…) et donne des droits aux personnes.

Or, avec ces deux "nouvelles normes" (pass sanitaire et carnet de santé numérique), le secret médical est bafoué ouvertement.

La crise sanitaire et les mesures prises sont anticonstitutionnelles et montrent des erreurs de gouvernance qui dénotent des conflits d'intérêts avec les laboratoires pharmaceutiques dont la précédente campagne H1N1 n'avait pas fonctionné. Comment ont-ils osé aller aussi loin ?

Etant donné le caractère anticonstitutionnel de ces nouvelles décisions gouvernementales relevant d'un dépassement des droits des citoyens, du secret médical et des libertés, nous vous demandons l'abrogation pure et simple de toutes ces mesures : le « passe » sanitaire dans les lieux publics qui sont par définition publics et accessibles à tous ainsi que l’abrogation du carnet de santé numérique.

En vu du secret médical et de la loi informatique et liberté, suite à votre Décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004

Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Le citoyen a le droit de refuser d'avoir ses documents numérisés et a le droit d'accès aux endroits publics et dans les lieux privés.

Ce sont les personnes qui doivent décider puisqu’il s’agit de datas personnels.

Non à la globalisation de nos données ! Arrêtons d'être naïfs !

Est-ce parce que l’Etat public n'a plus d'argent qu’il vend nos données à des sociétés privées ?

Dans le carnet de santé numérique, ce sont les données médicales personnelles qui seront vendues à des laboratoires qui les utiliseront pour leurs vaccins, médicaments....

Est-ce que ceux qui nous gouvernent auraient des conflits d’intérêts pour vendre ainsi nos données ?

Merci de votre attention et de faire APPLIQUER LA LOI DU SECRET MEDICAL ET DE LA LIBRE CIRCULATION ET DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE !

Merci de transmettre avec signatures par courrier au CONSEIL CONSTITUTIONNEL ou de faire votre propre demande d’abrogation de la loi PASS sanitaire

ACTION du collectif citoyennes et citoyens en action

D.S.