ASSEMBLEE NATIONALE

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COLLECTIF "Nos enfants respirent 06"

Nice, le 19 novembre 2020

Objet : Contestation de la proposition n°3475 du 26/11/2020.

1. J. : Lettre de contestation.

Mesdames, Messieurs les sénateurs,

Nous, citoyens français - et du monde - très inquiets au sujet de la proposition n°3475 « Pour l’accès universel, rapide et équitable du vaccin contre le covid-19 », sollicitons vos compétences en vue d’ appliquer le principe de précaution en adoptant toutes les mesures de précautions disponibles pour la protection des populations.

Considérant qu’aucun test contre la Covid-19 n’est aujourd’hui certifié quant à sa fiabilité, nous demandons une certification de normes universelles (ou internationales) du test de détection des cas du virus Covid-19 pour la population française et mondiale.

Nous demandons aussi que tous les moyens de préventions et de soins soient valorisés et autorisés par les médecins de ville. Et souhaitons un dépistage raisonné car les tests sont très controversés notamment en ce qui concerne les taux de faux positifs et de faux négatifs. En outre, ces taux ne peuvent être garants d'un suivi précis de l'évolution de la maladie nous maintenant dans un cadre d’état d’urgence sanitaire certainement inapproprié.

Considérant également en France que le taux de mortalité actuel ne dépasse pas 0,5%, et qu’il ne l’a jamais dépassé depuis la déclaration de l’épidémie, et que les personnes à risques sont clairement identifiées par l’OMS ; nous demandons à ne rendre ni obligatoire, ni universel le futur vaccin contre la maladie Covid-19. D’autant plus que nous n’avons à ce jour aucune preuve ni de son efficacité, ni de son innocuité.

Considérant aussi que la maladie Covid-19 ne tue pas systématiquement la population en bonne santé, nous alertons les plus hautes autorités à respecter le droit à l’intégrité physique selon l’article 16-1 du Code Civil : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial » et ajoutons qu’au terme de l’article 16-3 du même code « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d’autrui. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir ».

Et, étant donné que toute obligation est contraire aux arrêts de la Cour du 25 février 1997 et 14 octobre 1997 expliquant l'information aux patients : « Les praticiens doivent être en mesure de prouver qu'ils ont fourni au patient une information loyale, claire, appropriée et exhaustive, au moins sur les risques majeurs, et la plus complète possible sur les risques les plus légers. Cette information a pour but de permettre au patient de refuser la vaccination en estimant que les risques sont supérieurs aux bénéfices escomptés » ;

De même que toute obligation serait d'office annulée par la loi du 4 mars 2002, n°2002-303 article 11, chapitre 1er, modifiant l'article L 1 111-4 du chapitre 1er du Titre du 1er du livre de la première partie du Code de la Santé Publique : « aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut-être retiré à tout moment ».

Nous déclarons et vous rappelons en conséquence que le futur vaccin ne peut en aucun cas relever de l’obligation vaccinale, conformément à l'article 36 du Code de Déontologie Médicale qui précise que « tout acte médical requiert le consentement libre et éclairé des personnes ».

De surcroît, toute obligation de vaccination induit, pour tout opposant, la notion de Résistance à l'Oppression, droit reconnu par la Constitution - et celle de la légitime défense - qui ne limite pas le choix des moyens utilisables.

Nous réclamons donc à rendre au grand public les constituants dudit futur vaccin, ainsi que la preuve formelle de son innocuité – ce dernier point qui demanderait plusieurs années de circulation au sein de la population étant impossible - puisque la loi du 4 mars 2002 consacre deux principes étroitement liés l'un à l'autre : « le consentement libre et éclairé du patient aux actes et traitements qui lui sont proposés, et son corollaire, le droit du patient d'être informé sur son état de santé » (article L. 1110-2 du Code de la Santé Publique), en l’occurrence la déclaration de Monsieur Macron postulant un vaccin « pour l’accès universel, rapide et équitable du vaccin contre le covid-19 », ne peut être que rejetée.

Nous vous prions de prendre cette demande en considération.

Avec notre profond respect pour la démocratie.

Le collectif « Nos enfants respirent 06 »