Témoignage

Mail d’une citoyenne pour vous demander de voter contre le projet de loi déposé par Monsieur Castex

 

Mesdames les sénatrices et Messieurs les sénateurs,

Je vous interpelle pour la 2ème fois cette année afin de vous demander de ne pas voter le projet de loi proposé et déposé dans la soirée du 21 décembre 2020 par M. Jean Castex, 1er ministre en procédure accélérée, procédure prévue par l’article 45 de la constitution française.

Ces projets de loi 3713 et 3714 visent à instituer  ‘un régime pérenne’ de gestion des urgences sanitaires et des menaces sanitaires graves vu que l’état d’urgence sanitaire doit s’arrêter le 1er avril prochain, état d’urgence sans cesse repoussé et voté par une majorité de députés et de sénateurs.

Les éléments suivants ne respectent pas un certain nombre de droits fondamentaux inscrits dans notre constitution dans la charte des droits de l’Homme ou les principes éthiques du code de Nuremberg auquel nous souscrivons en France état de droit.

Pour n’en citer que quelques-uns :

Le projet de loi fait état de :

-          Article 2 section 3 « … mais donnent compétence aux autorités sanitaires pour créer des traitements de données à caractère personnel pouvant déroger au secret médical… »

  • C’est une violation du droit au respect de la vie privée et une violation du secret médical

 

-          « Gestion des situations sanitaires exceptionnelles

« Art. L. 3131‑23. « …et pour la durée strictement nécessaire à leur réalisation, mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant la santé des personnes, le cas échéant sans leur consentement…)

  • C’est une violation de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur les données à caractère personnel.
  • C’est une violation au droit au respect de la vie privée et une violation du secret médical.
  • C’est une violation des lois sur le consentement et un abus de faiblesse dans le cas d’adultes dépendants ou d’enfants mineurs.

 

-          « Art. L. 3131‑12. – I. – Les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement mentionnées au a du 2° de l’article L. 3131‑4 sont prononcées par décision individuelle motivée du représentant de l’État dans le département sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé. Cette décision mentionne les voies et délais de recours ainsi que les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention.

  • C’est à nouveau une mise en danger de la liberté individuelle ; ce serait donc un représentant d’une entité administrative qui déciderait à ma place de ma mise en isolement et je ne pourrais contester qu’auprès du juge des libertés et de la détention ; dois-je comprendre que je serai considérée comme une criminelle ?

 

« …le Premier ministre pourra recourir à des prérogatives de police administrative extérieures au domaine strictement sanitaire, comme le prévoit la loi actuelle : réglementation de la circulation des personnes, interdiction de la sortie du domicile, réglementation de l’ouverture des établissements recevant du public, limitation des rassemblements dans les lieux publics ainsi que toute autre mesure limitant la liberté d’entreprendre. »

  • C’est une violation de la liberté d’entreprendre et d’exercer une profession
  • C’est une violation du droit de manifester et de se réunir
  • C’est une violation de la liberté de circuler

Section 2 état d’urgence sanitaire

« 6° Le Premier ministre peut, le cas échéant dans le cadre des mesures prévues aux 1° à 5°, subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif. Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent article précise l’étendue de cette obligation ainsi que ses modalités d’application s’agissant notamment des catégories de personnes concernées.

En sus de violer les lois citées précédemment dois-je comprendre que l’état se substituera à la communauté médicale (mon médecin de famille, l’équipe médicale d’un hôpital public ou d’une clinique privée, le spécialiste que j’aurai choisi en concertation avec mon médecin de famille) pour prendre une décision médicale me concernant ?

Vous l’aurez compris Mesdames et Messieurs les sénateurs je ne VEUX PAS de ce projet de loi.

Je refuse que l’on décide à ma place.

Je ne VEUX PAS de ce projet de société : je ne suis pas un objet mais un sujet ; je ne suis pas un produit mais un être humain.

Et vous Mesdames et Messieurs les sénateurs , quel projet de société souhaitez-vous pour

  • Votre mère, pour votre père, pour vos enfants, pour les enfants de vos enfants,  pour vos proches, pour vos amis, pour vos concitoyens ?

Ce que vous souhaitez pour vous même je suis certaine que vous le souhaitez pour les autres.

Vous êtes Mesdames et Messieurs les sénateurs les représentants indirects directs du peuple et j’ose encore espérer que nous ne sommes ni dans une monarchie de droit divin ni dans une dictature fasciste ni dans une dictature à la soviétique.

Vous êtes, Mesdames les sénatrices et Messieurs les sénateurs, les garantes et les garants du respect de la constitution et avez entre autre mission démocratique de contrôler le gouvernement.

Vous pouvez saisir le Conseil Constitutionnel.

Vous pouvez interroger le Gouvernement (questions écrites, questions orales), examiner son action au sein d’une commission d’enquête.

Et comment vous convaincre en ces temps si troubles ?

Je n’ai à ma disposition que deux outils que je viens d'utiliser : l’esprit critique que l’école républicaine du siècle dernier a su m’insuffler et la conscience que chaque être humain dans le temps bref qui lui est imparti, aspire au bonheur, à l’épanouissement et à l’équité.

Je ne doute pas un seul instant que vous saurez en votre âme et conscience prendre les décisions qui feront pencher la balance vers un monde meilleur.

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les sénateurs, l’expression de mes salutations distinguées.

Emmanuelle Lechat Chibani, citoyenne française habitant Maisons-Alfort ( Val de Marne)

 

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