13 septembre 2021
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Bonjour,
Voici un lien intéressant
https://reseauinternational.net/obligation-vaccinale-le-senat-confirme-que-le-decret-dapplication-nest-pas-paru/
Puisque le décret d'application n'est pas paru, il semble que l'obligation vaccinale ne soit pas applicable ?
Si quelqu'un de compétent en droit peut confirmer...
L. P.