Monsieur le Proviseur,

Nous avons constaté, par le témoignage de notre enfant, que les élèves de la classe de 2^nde B se sont vus poser la question dès le jour de la rentrée « Qui est vacciné ? Levez la main » par leur professeur principale. De ce fait, ils ont dû révéler des informations sur leur état de santé devant toute la classe.

Ces informations sont donc désormais connues par l’ensemble des élèves et dévoilées par une autre personne, en l’occurrence une enseignante, en public.

C’est inadmissible.

Nous sommes donc dans l’obligation de vous rappeler le cadre de la loi, afin de vous faire remarquer le caractère illégal de cette question :

• L’état de santé de notre enfant est protégé par le secret médical (article L 1110-4 du Code de Santé Publique) : les articles 18 et 21 du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), nous permettent de nous opposer à la transmission de nos informations médicales (telles que le statut de vaccination à la COVID19) ainsi que celles de notre enfant mineur à tout tiers, y compris à notre médecin traitant.

• Le fichier de prospection « VACCIN-COVID » utilisé par la Caisse d’Assurance Maladie est illicite au titre des articles 6, 18, 21 du RGPD et des articles L1110-4 du Code de Santé Publique, et des articles 226-13 et 226-17 du code pénal. Ce fichier n’offre aucune des garanties exigées par la loi.

• Toute forme de pression relève de harcèlement, défini et réprimé par l’article 222-33-2-2 du Code Pénal.

Enfin, je vous invite à (re)consulter les articles 25, 26, 29 et 30 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Les élèves se sont vu tenir un discours sur le respect en début de journée. Les valeurs de la République sont celles appliquées et enseignées à l’école. Le minimum serait alors que la loi soit respectée auprès des élèves (futurs citoyens) par tous les enseignants.

Nul n’est censé ignorer la loi. Merci de la rappeler à votre équipe pédagogique.

Nous comptons sur vous et votre engagement pour les valeurs républicaines, pour que cette situation ne se reproduise plus.

Fait pour valoir ce que de droit.

Voici une interview parue dans Libération intitulée « Au collège et lycée, on aboutit à une discrimination des élèves par rapport à leur statut » qui pourrait vous être utile : https://www.liberation.fr/societe/education/aux-colleges-et-lycees-on-aboutit-a-une-discrimination-des-eleves-par-rapport-a-leur-statut-vaccinal-20210902_PNP2OFXGKJECDDL7ODO4VBFC3U/

Nous profitons de ce courrier pour vous joindre un avenant dérogatoire à la fiche infirmerie, merci de bien vouloir faire suivre.

Cordialement,