Témoignage

Rappel à la loi protocole sanitaire

Comme beaucoup de parents et de membres de la communauté éducative, j'ai été très choquée par certaines mesures d'éviction proposées par le protocole sanitaire de la rentrée 2021, cela heurte mes convictions d'enseignante sur les valeurs et fondements de l'école républicaine.

Renseignements pris auprès de juristes, il s'avère que ce protocole ne constitue pas une obligation juridique ; une jurisprudence (Conseil d'état du 1er juin 2021) consacre ce fait

https://www.guyon-avocat.fr/2021/06/14/le-protocole-sanitaire-dans-les-ecoles-na-pas-de-force-obligatoire/

Tout au plus s'agit-il d'un ensemble de recommandations, un guide de "bonnes" pratiques, mais cela ne fait pas force de loi. Or la loi actuelle n'oblige pas les élèves à détenir un passe sanitaire ni à être vaccinés pour accéder à la scolarité en présentiel.

Par ailleurs, un chef d'établissement dépositaire par dérogation de données médicales transmises par l'ARS s'expose à des poursuites pénales en cas de divulgation de ces données ce qui serait de fait le cas en désignant les élèves bien portants qui seront évincés. Cette divulgation est passible de poursuites pénales.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/violation-secret-professionnel-sanctions-penales-8753.htm

Le chef d'établissement porte donc l'entière responsabilité d'appliquer un protocole sanitaire qui présente des failles juridiques criantes et qui l'expose à des poursuites.

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